CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Relation contractuelle
Ces conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées «conditions d’utilisation») réglementent l'accès et l'utilisation du site web et de l’application mis à disposition par RENAULT SAS (ci-après dénommée « RENAULT »), société avec un capital de 533 941 113 € et ayant son siège à 13-15 Quai le Gallo - 92 513 Boulogne-Billancourt, et inscrite au registre du commerce de Nanterre sous le n° 780 129 987.
RENAULT se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour ces conditions d'utilisation à tout moment et sans préavis à l'utilisateur. Ces modifications prennent effet dès la publication par RENAULT des conditions d'utilisation actualisées.
Sont applicables les conditions d'utilisation en vigueur au moment de la connexion et de l'utilisation de l’application et/ou du site web par l’utilisateur. L'accès ou l'utilisation des services après la publication des conditions d’utilisation révisées vaut reconnaissance de ces conditions d'utilisation révisées.
VOUS ÊTES TENU DE LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D'UTILISATION AVANT DE MARQUER VOTRE ACCORD SOIT DANS L’APPLICATION SOIT SUR LE SITE WEB EN ACCÉDANT OU UTILISANT LES SERVICES.
Définitions
Aux fins du présent document:
« Application » ou « Application MYR » se réfère à l’application logicielle « My Renault », éditée et mise à disposition par RENAULT qui permet l'accès aux services. Le terme comprend également le contenu, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, etc.), les bases de données, les systèmes d'exploitation, la documentation et tous les autres composants et services qui composent l’application ainsi que, le cas échéant, toute mise à jour et nouvelle version de l’application effectuée par RENAULT.
« Contenu » désigne en particulier la structure de l'application et/ou du site web, les contenus rédactionnels, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les cartes graphiques, les marques, les logos, les acronymes, les dénominations commerciales, les œuvres audiovisuelles, les travaux multimédia, les contenus audio-visuels ainsi que tout autre contenu disponible dans l’application et/ou sur le site web.
« Services » se réfère aux différentes fonctions et services offerts dans l’application et/sur le site Web.
« Contrat de service » se réfère aux conditions générales de vente applicables à la vente des services associés.
« Utilisateur » ou « Vous » se réfère à une personne intéressée ou à un client actuel de RENAULT qui a téléchargé l’application et/ou a visité le site web pour son propre usage et à des fins d’utilisation purement personnelle et non commerciale ou lucrative.
« Véhicule » se réfère à tous les véhicules de la marque RENAULT.
"Site web" ou "Site MYR" se réfère à l’ensemble des données et informations offertes sur l'Internet à l’adresse centrale suivante : www.myrenault.ch.
But de l'application
L’application MYR permet à l'utilisateur de simplifier l'utilisation de son véhicule, de garder le contrôle de son véhicule, d’économiser du temps et de rouler en toute sérénité.
L'accessibilité globale ou individuelle des services dépend (i) du modèle du véhicule, (ii) de la connectivité à l'intérieur du véhicule, (iii) de la conclusion d'un contrat de service valable et (iv) de la première immatriculation du véhicule.
Sous réserve des conditions préalables à l’accessibilité indiquées plus haut, une gamme de services connectés et non connectés est disponible.
Les services suivants sont offerts :
• Gestion des données du profil et du consentement aux canaux de contact ;
• Gestion du véhicule (ajouter/supprimer, récupérer le kilométrage, caractéristiques et entretien dynamique/statique ; téléchargement de l’historique de l’entretien…) ;
• Localisation du véhicule et guidage ;
• Planning d’un voyage et envoi de la destination au véhicule ;
• Navigation dans les environs jusqu’à un mile (1,5 km) du véhicule en stationnement ;
• Télécommande pour (i) verrouiller/déverrouiller la porte, (ii) activer le klaxon ou les phares du véhicule pour faciliter la localisation du véhicule sur le stationnement, (iii) démarrage du moteur pour préparer le véhicule ;
• Services spécifiques pour les EV’s :
o Information à distance sur le niveau de charge ;
o Planification préalable du processus de charge en dehors des périodes de pointe permettant d’économiser temps et argent ;
o Contrôle de la climatisation pour assurer une conduite confortable et une performance optimale de la batterie ;
o Localisation de la station de recharge plus proche, contrôle de la disponibilité et planification de l’itinéraire ;
o Estimation de la durée totale du voyage et/ou de l’itinéraire à la station de recharge la mieux située.
Cette liste n'est pas exhaustive et peut être modifiée à tout moment par RENAULT sans qu’il n’en résulte aucune responsabilité à son encontre.
But du site web
Le site MYR permet à l'utilisateur :
- de gérer ses données de profil ;
- d’accéder au R-LINK Store et Renault CONNECT lui permettant d’acheter / de télécharger des services connexes, d’obtenir des informations sur la gestion et le statut des offres et de télécharger des mises à jour.
Téléchargement de l’application
L’application est disponible pour les téléphones portables et tablettes compatibles dotés d’une résolution d’affichage limitée.
Elle peut être téléchargée gratuitement sur un appareil Apple IOS et/ou sur un appareil Android de l'utilisateur à partir de l' « Apple Store » d'Apple ou du « Google Play Store » de Google.
Compte utilisateur
Afin de pouvoir accéder aux services, l’utilisateur doit s’inscrire et maintenir un compte utilisateur actif.
Lors de la première utilisation de l'application MYR et/ou du site MYR, l'utilisateur doit créer un compte utilisateur au moyen du formulaire d'inscription.
Suite à la création du compte, l'utilisateur est invité à confirmer son inscription par courrier électronique.
L'accès aux services s'effectue en entrant l’adresse électronique et le mot de passe.
Conditions particulières applicables à l'accessibilité des services au sein de l'application
Connectivité du véhicule
L'utilisation des services et des fonctions de l'application présuppose que votre appareil portable et votre véhicule disposent de la fonctionnalité exigée et de l’accès au réseau téléphonique mobile.
Connexion du véhicule
Une fois l’application téléchargée sur le téléphone portable de l'utilisateur, le téléphone portable se connecte au véhicule de l'utilisateur suite à l’identification préalable du véhicule via le compte de l'utilisateur.
Plusieurs véhicules peuvent être enregistrés sur le même compte utilisateur.
Un accès optimal aux services présuppose que :
1. la fonction de géolocalisation du téléphone portable soit activée,
2. le véhicule et le téléphone portable soient connectés l’un à l’autre (par le code d’activation pour véhicules électriques).
Fonctionnalité spécifique à l’Application: Mobilize Charge Pass
L’application MYR permet aux Utilisateurs, possesseurs de véhicules électriques, de localiser des points de charge et de se renseigner sur leur disponibilité, afin de procéder à des sessions de charge de la batterie de leur véhicule électrique moyennant des modalités de paiement intégrées et simplifiées.
Pour bénéficier du service « Mobilize Charge Pass », renseigner un véhicule électrique dans son profil est un pré requis pour l’Utilisateur.
L’Utilisateur doit procéder à l’achat d’un pass « Mobilize Charge Pass » auprès de RCI BANQUE S.A, société anonyme, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 306 523 358 et ayant son siège social 15 rue d’Uzès – 75002 Paris, filiale de RENAULT, et après acceptation des Conditions Générales de Vente de RCI BANQUE SA.
Le paiement du Mobilize Charge Pass est réalisé au moyen de la carte de paiement renseigné dans le profil Utilisateur. A défaut, l’Utilisateur est invité à se rediriger vers son profil pour renseigner et enregistrer les données de sa carte de paiement.
Le Mobilize Charge Pass est envoyé à l’adresse postale renseignée par l’Utilisateur dans le parcoursd’achat.
Pour pouvoir utiliser le service « Mobilize Charge Pass », l’Utilisateur doit procéder, depuis MYR App, à l’activation de son Mobilize Charge Pass auprès de la société qui opère le service : PLUGSURFING GmbH, société de droit allemand, enregistrée sous le numéro RB 143142B et ayant son siège social Weserstr 175., 12045 Berlin, Allemagne.
L’activation du Mobilize Charge Pass entrainant le référencement de l’Utilisateur chez PLUGSURFING, l’activation suppose l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions Générales de Vente de PLUGSURFING, lesquelles régiront chaque achat de session de charge opéré via MYR App.
Une fois le Mobilize Charge Pass activé, l’Utilisateur peut procéder à la charge de la batterie de son véhicule électrique auprès des bornes référencées par le partenaire PLUGSURFING, aux conditions et selon les modalités définies dans les Conditions Générales de Vente de PLUGSURFING.
L’Utilisateur a par ailleurs la faculté de gérer et d’utiliser les codes cadeaux mises à sa disposition dans le cadre d’opérations commerciales.
Le cas échéant, il appartient à l’Utilisateur de saisir le numéro du code cadeau dans le menu dédié «Gérer mes codes cadeaux» de son profil. Le code cadeau est alors utilisable à titre de moyen de paiement du service Mobilize Charge Pass dans la limite de sa valeur et de sa date de validité (indiquées sur le code cadeau).
Lorsque l’Utilisateur dispose d’un code cadeau, une fois ce dernier activé dans le profil de l’Utilisateur, il peut ensuite être associé au Mobilize Charge Pass (sous réserve de l’activation préalable de ce dernier) et servir de moyen de paiement pour les recharges dans la limite de sa valeur.
Il est entendu que, compte tenu des avancées technologiques réalisées sur les générations successives de systèmes multimédia embarqués, en cas d’éventuelles discordance entre les données relatives aux bornes de recharge renseignées dans l’écran multimédia et celles figurant dans MYR App, ces dernières seront celles à considérer par l’Utilisateur. Le cas échéant, l’Utilisateur reconnait et admet que cette éventuelle discordance ne saurait remettre en cause le bon fonctionnement du système multimédia équipant son véhicule.
L’Utilisateur a la possibilité de souscrire à des abonnements Mobilize – dans la limite de deux Mobilize Charge Pass – auprès de RCI BANQUE S.A., société anonyme, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 306 523 358 et ayant son siège social 15 rue d’Uzès – 75002 Paris, filiale de Renault, après acceptation des Conditions Générales de Vente de RCI BANQUE S.A. stipulant notamment les modalités, conditions et durée de souscription.
Licence utilisateur
RENAULT accorde à l’utilisateur le droit personnel, non-exclusif, révocable et incessible d’utiliser sans entrave dans le monde entier l’application, le contenu et les services dans le cadre de l’utilisation de l’application et des services, et ce uniquement à titre personnel et à l’exclusion de tout autre objet.
Il est strictement interdit à l’utilisateur d’accéder aux composants du logiciel de l’application et/ou de les exploiter.
L'utilisateur n’acquiert aucun autre droit sur l’application, le contenu et/ou les services que ceux accordés dans le présent document.
Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage :
- à ne télécharger l’application sur ses appareils que pour son utilisation personnelle et non-commerciale;
- à s'abstenir de reproduire l’application et/ou le contenu même temporairement et/ou partiellement par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit;
- à s'abstenir d’utiliser des logiciels ou des procédés de reproduction dans le but de copier le contenu;
- à s'abstenir d’adapter, modifier, traduire, transcrire, compiler, décompiler, assembler ou décomposer en tout ou en partie l’application et/ou le site web, les services et/ou le contenu;
- à s'abstenir d’exporter l’application et/ou le site web ou de les relier avec d'autres logiciels;
- à informer RENAULT, le cas échéant, d’un vol (copie frauduleuse) et/ou d’une utilisation de l'application et/ou du site web et/ou du contenu, contraire à la loi ou au contrat, qui sont portés à sa connaissance;
- à ne télécharger dans l’App que les éléments qui se réfèrent à son véhicule et/ou qui ne soient pas contraires aux bonnes mœurs et susceptibles de perturber l’ordre publique (par ex. – mais sans s’y limiter – contenus racistes, pornographiques ou sexuels).
Accessibilité de l'application et/ou du site web
RENAULT s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer l’accès et l'utilisation de l’application et/ou du site web.
L'application est accessible en tout temps, sauf en cas de force majeure ou d'un événement en dehors du contrôle de RENAULT et en cas d’interruptions de service et de travaux d'entretien nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'application et/ou du site web.
Responsabilité - exclusion
Dans la mesure autorisée par la loi, RENAULT exclut toute responsabilité en ce concerne l’utilisation de l'application et/ou du site web et n’accorde aucune garantie expresse ou tacite en ce qui concerne la vitesse, la performance ou la qualité de l'application et/ou du site web. L'accès à l’application et/ou au site web peut être interrompu temporairement et périodiquement pour des raisons techniques ; par exemple (entre autres) pour des travaux d'ordre technique ou autre effectués sur les systèmes de RENAULT afin d'assurer le bon fonctionnement des services ou leur amélioration (entretien, mise à jour du logiciel système, etc.), ainsi qu'en raison de dysfonctionnements des systèmes de télécommunication imputables aux fournisseurs de réseaux téléphoniques.
RENAULT prendra toutes les mesures appropriées pour corriger ces perturbations ou pour en faciliter la correction.
L'accès et l'utilisation de l'application et/ou du site se font aux risques de l'utilisateur. Il incombe à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les données et/ou logiciels stockés sur son téléphone portable ou sa tablette contre tout accès non autorisé.
En tout état de cause, la responsabilité de RENAULT ne saurait être engagée:
- en cas de non-respect de ces conditions d'utilisation de la part de l'utilisateur;
- en cas de panne de l’application et/ou du site web due à une faute volontaire ou involontaire attribuable à l'utilisateur ou à un tiers, ou due à un acte malveillant, à un logiciel, à un smartphone/une tablette, à des interfaces ou d'autres produits ou équipements dont l'utilisateur est responsable ;
- en cas d'une perturbation et/ou d'une panne du réseau de télécommunications de l'utilisateur pour quelque raison que ce soit ;
- en cas de dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation de l'application pendant la marche ;
- en cas de téléchargement par l’utilisateur d’éléments qui soient contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux restrictions indiquées ci-dessus.
Données personnelles
Pour l’inscription, l'accès et l'utilisation de l'application et/ou du site web, RENAULT doit traiter des données à caractère personnel qui permettent l'identification directe ou indirecte de l'utilisateur.
Disponible dans l’application et/ou sur le site web, la Politique de protection des données personnelles décrit en détail le traitement de données personnelles par RENAULT dans le cadre de l’utilisation de l’application. Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles, cliquez ici: https://myr-fr.renault.ch/donnees-personnelles.html.
Pour en savoir plus sur vos droits en ce qui concerne vos données personnelles, l'utilisateur peut utiliser le formulaire général disponible sous le lien suivant https://fr.renault.ch/contact/demande-information.html et sélectionner le sujet «protection des données».
Traitement des données personnelles de l’utilisateur à des fins d’authentification unique sur les sites/applications des partenaires de RENAULT
Si l’utilisateur souhaite utiliser le service pour s’authentifier auprès d’un partenaire de RENAULT, son consentement sera recueilli avant que ses données personnelles ne soient partagées avec le partenaire en question. Son consentement ne sera plus demandé pour les authentifications futures.
À tout moment, l’utilisateur a la possibilité, sur son compte, de consulter et de retirer le(s) consentement(s) qu’il a donné(s) aux différents partenaires de RENAULT.
Si l’utilisateur a donné son consentement, ses données personnelles suivantes seront partagées avec le(s) partenaire(s), car elles sont nécessaires à son authentification sur les sites/applications de ce(s) dernier(s) :
• Adresse e-mail
• Préférences linguistiques
RENAULT prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer le respect des dispositions applicables ainsi que la sécurité et la confidentialité des données personnelles, et en particulier les protéger contre la perte, la disparition fortuite, l’altération et l’ accès illicite.
Propriété intellectuelle et industrielle
L'application et le site web sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle.
Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées avec ou sans son, ainsi que tous les travaux intégrés dans les services sont la propriété de RENAULT ou de tiers qui ont autorisé RENAULT à les utiliser.
Sans l'accord préalable de RENAULT, la reproduction totale ou partielle, la présentation, l'utilisation ou la modification de l’application et/ou du site web sont strictement interdites, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, et constitue une infraction passible d’une sanction.
Sauf indication contraire, les dénominations My Renault (nom de l’application et du site web) et RENAULT, les noms des modèles offerts par RENAULT, les slogans et logos de RENAULT ou de tiers qui ont autorisé RENAULT à les utiliser, constituent des marques enregistrées au sens de la LPM.
Sans l'accord préalable de RENAULT ou des propriétaires respectifs, la reproduction, la contrefaçon, l'utilisation ou l’apposition de ces marques constituent une infraction passible d’une sanction.
L'utilisateur n’est pas habilité – en tout ou en partie et sous quelque forme que ce soit – à copier, modifier ou reproduire les informations et les éléments offerts dans les services, à intervenir dans les services ou à porter atteinte d'une autre manière aux droits de propriété intellectuelle de RENAULT ou de tiers qui ont autorisé RENAULT à les utiliser.
Loi applicable
Les conditions d'utilisation, le contenu et l'ensemble des droits et obligations liés ou associés à l’application et/ou au site web sont soumis au droit suisse et doivent être interprétés et appliqués en conformité avec ce droit.
En cas de litige entre les parties lié à l'accès et l'utilisation de l'application et/ou du site web, une tentative de règlement à l’amiable doit être entreprise avant qu’il soit soumis aux tribunaux de la République française au siège de RENAULT SAS à Nanterre ou au tribunal du lieu où l'utilisateur a son domicile (pour les actions de l'utilisateur), soit aux tribunaux de l'État sur le territoire duquel l’utilisateur a son domicile (pour les actions de RENAULT).
Aucune renonciation aux droits
Le fait que l'une des parties renonce à faire valoir une clause de ces conditions d'utilisation ne doit pas être interprété comme la renonciation, à titre temporaire ou définitif, à l’objet de cette clause. La validité de la clause n'en est aucunement affectée.
Annulation d'une clause
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions d'utilisation sont déclarées invalides, nulles et non avenues ou non écrites conformément aux normes applicables, aux modifications de la loi et à la suite d'une décision finale d'un tribunal compétent, les autres dispositions restent en vigueur et demeurent valables.
Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure - outre ceux reconnus comme tels par la jurisprudence nationale pertinente - en particulier les restrictions et modifications administratives et légales, les pannes informatiques, les blocages de télécommunications, les défaillances de serveurs ainsi que les autres cas hors du contrôle de RENAULT.